Législation

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Pour la plupart des gens, entretenir la tombe d’un défunt est naturel. Encore faut-il avoir la capacité de se rendre au cimetière. Que se passe-t-il alors si l’on se retrouve dans l’impossibilité de le faire soi-même et cela quelle qu’en soit la raison : santé, éloignement manque de temps… Que dit la loi au sujet de l’entretien et obligations légales d’une sépulture ? Et surtout que risque-t-on ? Quelles options  avez-vous si vous habitez trop loin ?

Obligation d’entretien d’une sépulture :

Les propriétaires, mais surtout les ayant-droits sont dans l’obligation de tenir la concession en bon état par respect pour le défunt et pour éviter la dégradation du monument funéraire. Sans quoi la mairie du cimetière pourra alors la déclarer comme abandonnée et pourra la reprendre. Mais qu’entend-t-on exactement par entretien :

Tous les travaux cités ci-dessus sont à votre charge, mais rien ne vous empêche de faire appel à un professionnel pour les réaliser si vous n’arrivez plus à vous baisser sur la sépulture ou si vous habitez loin du cimetière.  sachez qu’il existe des entreprises spécialisées dans le nettoyage des tombes du Finistère et du reste de la France. Attention le nettoyage des feuilles ou le non-fleurissement de la tombe peut vous sembler anodin, mais si ce n’est pas effectué, cela peut déclencher la procédure de reprise. Un entretien une fois dans l’année n’est pas forcément très cher. Pour moins de 50 euros, vous pouvez avoir un nettoyage de tombe sans fleurissement.

Procédure de reprise de concession :

Heureusement la procédure de reprise d’une concession doit suivre des étapes strictes. Elle est régie par le code général des collectivités territoriales (cgct).

  • Tout d’abord vous avertir !
    Première information comme indiqué dans l’article R2223-12 : la reprise ne peut se faire que sur des concessions de plus de 30 ans et dont la dernière inhumation a eu lieu il y a plus de 10 ans. Dans ce cas la maire doit notifier le statut d’abandon par procès verbal selon l’article R2223-13 . Une lettre recommandée avec accusé de réception sera alors envoyée aux ayant-droits. Si aucune adresse connue n’est connue, la mairie se doit alors d’afficher le procès verbal sur la porte du cimetière.
  • Ensuite la visite :
    Un mois après l’envoi de la lettre ou de l’affichage, le maire et un représentant légal (si l’ayant droit n’est pas présent) visitent la concession qui pose problème. Là encore, des obligations sont à respecter (R2223-14), comme le lieu exact de la concession, le rapport détaillé de l’état des lieux, la date de l’acte de concession et enfin le noms des défunts.
  • La signature du procès verbal :
    Si les ayant-droits sont présents, ils devront s’ils le souhaitent signer le procès verbal. Le dossier devra vous être transmis dans les 8 jours par le biais d’une lettre de mise en demeure, selon l’article R2223-15. Il est obligatoire également que la mise en demeure soit affichée à la mairie pendant un mois, ainsi qu’à la porte du cimetière ( R2223-17).
  • La réalisation des travaux ou le cas échéant 2e visite :
    Les ayant-droits auront alors 3 ans pour faire ou faire réaliser les travaux. Passé ce délai, et selon l’article R2223-18, la mairie devra faire une nouvelle visite. Si rien n’est fait un mois après cette seconde visite la mairie pourra reprendre la concession.

Cas particulier

Il faut noter que pour les anciens combattants “mort pour la France”, enterrés dans les carrés militaires communaux, la chose est différente. C’est à la mairie qu’il revient d’entretenir ces concessions, à moins que vous fassiez une demande de restitution du corps. Dans ce cas, c’est à vous de vous en occuper.

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